Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Le service HelloReviews (ci-après le « Service ») est édité et exploité par :

Arietis Consulting SRL Siège social : Rue des Fabriques 41, 1000 Bruxelles, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0688.954.772 Numéro de TVA : BE 0688.954.772 Adresse de contact : hello@helloreviews.be Site internet : https://helloreviews.be

(ci-après « HelloReviews » ou « l'Éditeur »).

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Compte : espace personnel sécurisé accessible à l'Utilisateur après inscription, lui permettant d'accéder au Service ;
• Données : ensemble des données saisies, importées, générées ou traitées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service, y compris les avis Google, les réponses suggérées, les paramètres de l'établissement ;
• Établissement : entité physique ou commerciale (restaurant, hôtel, salon, commerce de détail, etc.) dont l'Utilisateur est propriétaire ou gérant statutaire, et dont les avis Google font l'objet d'une gestion via le Service ;
• IA ou Intelligence Artificielle : technologie d'intelligence artificielle générative utilisée par le Service pour produire des suggestions de réponses aux avis ;
• Plan : formule d'abonnement à laquelle l'Utilisateur souscrit (Gratuit, Starter ou Pro), telle que décrite à l'Article 7 ;
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par HelloReviews, accessibles via le Site, et permettant notamment à l'Utilisateur de générer, gérer et exporter des suggestions de réponses aux avis Google de son ou ses Établissements ;
• Site : site internet accessible à l'adresse https://helloreviews.be ainsi que tous ses sous-domaines ;
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel (B2B), ayant souscrit au Service et disposant d'un Compte actif.

ARTICLE 3 — OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HelloReviews met le Service à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre HelloReviews et l'Utilisateur, à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles propres à l'Utilisateur, sauf accord écrit préalable et exprès de HelloReviews.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGU

4.1 L'accès au Service et son utilisation sont conditionnés à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

4.2 L'acceptation s'effectue par le cochage d'une case dédiée lors de l'inscription, valant acceptation expresse. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.

4.3 L'Utilisateur déclare et garantit :

• avoir la capacité juridique de contracter ;
• agir en qualité de professionnel (B2B) ;
• avoir pris connaissance et accepté la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

4.4 Les CGU peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment depuis le Site.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DU SERVICE

5.1 HelloReviews est une plateforme logicielle (SaaS — Software as a Service) destinée aux professionnels gérant des Établissements référencés sur Google Maps / Google Business Profile, leur permettant notamment :

• d'importer ou de saisir des avis Google ;
• de générer, via une IA, des suggestions de réponses personnalisées en plusieurs langues ;
• de configurer le ton, la longueur et les paramètres des réponses ;
• de consulter des statistiques et rapports relatifs aux avis ;
• de bénéficier, selon le Plan souscrit, d'une synchronisation automatique de leurs avis Google.

5.2 Le Service est exclusivement un outil d'assistance à la rédaction. Il ne publie aucun contenu sur Google ou sur toute autre plateforme tierce. Toute publication de réponse est réalisée par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité (voir Article 14).

5.3 HelloReviews se réserve le droit de modifier, faire évoluer, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité du Service, à tout moment, sans préavis ni indemnité, dès lors que cela n'altère pas substantiellement l'objet du Service souscrit. Les évolutions substantielles feront l'objet d'une notification préalable.

ARTICLE 6 — INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

6.1 L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription, et à les mettre à jour en cas de modification.

6.2 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe). Toute action effectuée via son Compte est réputée effectuée par lui.

6.3 L'Utilisateur s'engage à informer HelloReviews sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout incident de sécurité (par email à l'adresse indiquée à l'Article 1).

6.4 HelloReviews ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée du Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de confidentialité.

6.5 Un Compte est associé à un Utilisateur unique. La création de plusieurs Comptes par une même personne physique ou morale dans le but de contourner les limites du Plan souscrit est interdite et constitue un manquement aux CGU.

ARTICLE 7 — PLANS TARIFAIRES

7.1 Le Service est proposé selon trois Plans :

Les fonctionnalités détaillées de chaque Plan sont décrites sur la page Tarifs du Site et peuvent évoluer dans le temps. Les conditions applicables sont celles publiées sur le Site au jour de la souscription ou du renouvellement.

7.2 Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA. La TVA applicable est ajoutée selon le régime fiscal de l'Utilisateur et conformément à la législation belge et européenne.

7.3 HelloReviews se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Plan existant fera l'objet d'une notification à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur s'il refuse la nouvelle tarification.

ARTICLE 8 — PAIEMENT, FACTURATION ET TVA

8.1 Le paiement des Plans payants s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. HelloReviews ne stocke aucune donnée de paiement.

8.2 Le paiement est dû d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

8.3 Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur depuis son Compte, ainsi qu'envoyée par email.

8.4 En cas d'incident de paiement (refus, défaut, fraude), HelloReviews se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service jusqu'à régularisation. Après quinze (15) jours de défaut de paiement persistant, HelloReviews pourra résilier le Compte de plein droit, sans préavis ni indemnité. Aucun remboursement, prorata ou autre, n'est dû au titre de la période d'abonnement en cours.

8.5 Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable en matière commerciale, conformément à la loi belge.

ARTICLE 9 — PÉRIODE D'ESSAI GRATUIT

9.1 Toute souscription à un Plan payant (Starter ou Pro) peut donner lieu à une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, dans les conditions précisées sur le Site au moment de la souscription.

9.2 La période d'essai n'engage aucun paiement immédiat ; toutefois, la souscription nécessite la communication d'un moyen de paiement valide. À l'issue de la période d'essai, le paiement est automatiquement prélevé, sauf résiliation par l'Utilisateur avant cette échéance.

9.3 L'Utilisateur peut résilier à tout moment durant la période d'essai depuis son Compte, sans frais ni préavis. Aucun paiement ne sera alors prélevé.

ARTICLE 10 — GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

10.1 Principe. HelloReviews offre à tout nouvel Utilisateur souscrivant à un Plan payant une garantie « satisfait ou remboursé » d'une durée de trente (30) jours calendaires à compter du premier paiement effectif.

10.2 Modalités. Pour bénéficier de la garantie, l'Utilisateur doit en faire la demande par email à hello@helloreviews.be, dans le délai de trente (30) jours susmentionné. HelloReviews procédera au remboursement intégral du premier paiement effectué, sans demander de justification, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la demande.

10.3 Exclusions. Le bénéfice de la garantie est exclu :

• en cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions de l'Article 13 (usages interdits) ;
• en cas de fraude présumée, d'abus, ou de comportement contraire à la bonne foi ;
• au-delà du délai de trente (30) jours ;
• pour les paiements postérieurs au premier paiement (renouvellements d'abonnement).

10.4 Effets. Le remboursement entraîne la résiliation immédiate du Plan payant. L'Utilisateur peut continuer à utiliser le Service selon les conditions du Plan Gratuit, sous réserve du respect des présentes CGU.

10.5 Unicité. Un Utilisateur ne peut bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé qu'une seule fois, tous Comptes confondus.

ARTICLE 11 — DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

11.1 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, à compter de la date de souscription (ou de la fin de la période d'essai gratuite, le cas échéant).

11.2 Reconduction. L'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'Utilisateur conformément à l'article 11.3.

11.3 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, l'Utilisateur conservant l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement, prorata ou autre, n'est dû au titre de la période entamée, sous réserve de l'application de l'Article 10 (garantie satisfait ou remboursé).

11.4 Résiliation par HelloReviews. HelloReviews pourra résilier l'abonnement de l'Utilisateur, de plein droit et sans indemnité :

• en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par email ;
• immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave, notamment ceux visés à l'Article 13 (fraude, usage interdit, atteinte à la sécurité du Service).

11.5 Effets de la résiliation. À compter de la prise d'effet de la résiliation :

• l'accès de l'Utilisateur au Service est désactivé ;
• les Données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de trente (30) jours, durant laquelle l'Utilisateur peut en demander l'export ;
• au terme de ce délai, les Données sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation (notamment fiscale et comptable).

ARTICLE 12 — USAGE AUTORISÉ DU SERVICE

12.1 Usage autorisé. Le Service est destiné exclusivement à la gestion des avis publiés sur la ou les fiches Google de l'Utilisateur ou des Établissements appartenant à la même entité juridique que l'Utilisateur, ou pour lesquels l'Utilisateur exerce la fonction de gérant statutaire.

12.2 Usage commercial pour le compte de tiers. L'utilisation du Service pour gérer les avis d'Établissements appartenant à des tiers — notamment dans le cadre d'une activité d'agence, de community management, de prestation de service marketing ou de revente — est soumise à la souscription d'une offre dédiée et à un accord contractuel séparé avec HelloReviews. À défaut, cet usage constitue un manquement aux présentes CGU.

12.3 Limites techniques. L'Utilisateur s'engage à respecter les quotas et limites techniques applicables à son Plan, ainsi que toute mesure raisonnable de protection mise en place par HelloReviews (rate limiting, contrôle anti-fraude, etc.).

ARTICLE 13 — USAGES INTERDITS ET SANCTIONS

13.1 Usages interdits. Il est notamment interdit, sans que la liste qui suit ne soit limitative :

• de revendre, sous-licencier, redistribuer ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des fonctionnalités du Service, sans accord écrit préalable de HelloReviews ;
• d'utiliser le Service pour générer des réponses à des avis concernant un Établissement dont l'Utilisateur n'est ni propriétaire ni gérant statutaire, et pour lequel il ne dispose pas d'un accord contractuel séparé tel que prévu à l'article 12.2 ;
• de générer du contenu trompeur, diffamatoire, injurieux, raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, aux conditions d'utilisation de Google, ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable ;
• d'utiliser le Service à des fins de manipulation de la e-réputation, notamment la génération ou la réponse à de faux avis, la manipulation algorithmique du classement Google, ou tout procédé visant à induire en erreur les consommateurs ;
• de contourner les limites techniques ou commerciales du Service, notamment par la multiplication frauduleuse de Comptes, l'utilisation d'outils automatisés non autorisés, le scraping, ou tout autre procédé technique ;
• de tenter d'accéder, sans autorisation, à des Comptes ou Données d'autres utilisateurs, ou à toute partie du Service non publiquement accessible ;
• d'introduire dans le Service tout virus, malware, code malveillant ou contenu de nature à porter atteinte à l'intégrité du Service ou des Données d'autres utilisateurs ;
• d'utiliser le Service pour toute activité illégale ou contraire à l'ordre public.

13.2 Sanctions. En cas de manquement aux dispositions du présent Article 13, ou en cas de fraude présumée, HelloReviews se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni indemnité :

• de suspendre, immédiatement et sans préavis, l'accès au Compte concerné ;
• de résilier le Compte de plein droit, conformément à l'article 11.4 ;
• de conserver à titre de clause pénale forfaitaire une somme équivalente à trois (3) mois d'abonnement au tarif du Plan en cours, plafonnée à 200 €, sans préjudice de tout autre droit ou recours pour le préjudice excédant ce montant ;
• d'engager toute action judiciaire, civile ou pénale, visant à obtenir réparation des préjudices subis, y compris au titre des frais de défense et honoraires d'avocat.

13.3 Coopération avec les autorités. En cas de réquisition judiciaire ou administrative, HelloReviews coopèrera pleinement avec les autorités compétentes et pourra transmettre toute information ou Donnée nécessaire dans le cadre d'une enquête.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE DE L'UTILISATEUR

14.1 Nature du Service. Le Service est un outil d'assistance à la rédaction. Il produit des suggestions de réponses, à partir des paramètres et Données fournis par l'Utilisateur. HelloReviews ne publie aucun contenu sur Google ou sur toute autre plateforme tierce.

14.2 Décision et acte de publication. La publication effective d'une réponse sur Google Maps, Google Business Profile, ou toute autre plateforme relève de la seule décision et responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur :

• relit, modifie le cas échéant, et valide chaque suggestion avant publication ;
• est seul éditeur, au sens du droit applicable, du contenu publié ;
• assume l'entière responsabilité du contenu publié, notamment en matière de diffamation, atteinte à la vie privée, dénigrement, publicité trompeuse, atteinte au droit d'auteur, ou toute autre cause d'action ou fondement légal.

14.3 Garantie et indemnisation. L'Utilisateur garantit HelloReviews et l'indemnise intégralement de toute réclamation, plainte, action judiciaire ou administrative, condamnation, dommages-intérêts, frais et honoraires (y compris les frais d'avocat) résultant directement ou indirectement d'une réponse publiée par l'Utilisateur, y compris lorsque cette réponse a été générée à partir d'une suggestion du Service. Cette garantie subsiste à la résiliation des présentes CGU.

14.4 Mise en cause. En cas d'action dirigée contre HelloReviews du fait d'un contenu publié par l'Utilisateur, HelloReviews pourra, à son choix, défendre seule l'action ou exiger de l'Utilisateur qu'il assume la défense, étant entendu que l'Utilisateur restera tenu de l'indemnisation conformément à l'article 14.3.

ARTICLE 15 — NATURE ET LIMITES DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

15.1 Technologie. Les suggestions sont produites par un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle générative tiers, sélectionnés et susceptibles d'être modifiés par HelloReviews à sa seule discrétion.

15.2 Limites inhérentes. Par nature, les modèles d'IA générative peuvent produire des contenus :

• inexacts, incomplets ou comportant des erreurs factuelles ;
• inadaptés au contexte spécifique de l'avis ou de l'Établissement ;
• biaisés, stéréotypés, ou comportant des références culturellement inappropriées ;
• reproduisant involontairement des éléments de leur corpus d'entraînement.

15.3 Absence de garantie. HelloReviews ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, la qualité, la conformité juridique, ou l'adéquation des suggestions générées à un usage particulier. Les suggestions sont fournies « en l'état », à titre indicatif et non contractuel.

15.4 Obligation de vérification. Il appartient à l'Utilisateur de relire, d'évaluer la pertinence, d'adapter et de corriger chaque suggestion avant toute publication. L'usage du Service implique l'acceptation explicite de cette obligation de vérification.

15.5 Évolution des modèles. Les modèles d'IA sous-jacents peuvent évoluer à tout moment, ce qui peut entraîner des variations dans la qualité, le ton ou la longueur des suggestions produites. De telles évolutions ne sauraient en aucun cas constituer un manquement de HelloReviews à ses obligations.

ARTICLE 16 — INTÉGRATIONS TIERCES

16.1 Services tiers. Le Service s'appuie sur des services et infrastructures tiers, notamment Google (API Google Business Profile), Stripe (paiement), Supabase (hébergement et base de données), Anthropic ou tout autre fournisseur de modèles d'IA, ainsi que Resend ou tout autre prestataire d'envoi d'emails. Cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer.

16.2 Conditions des tiers. L'utilisation du Service implique le respect par l'Utilisateur des conditions générales d'utilisation propres à ces services tiers, notamment celles de Google relatives à Google Business Profile et aux contenus publiés sur Google Maps. L'Utilisateur est seul responsable du respect de ces conditions.

16.3 Disponibilité des intégrations. HelloReviews ne saurait être tenue responsable d'une interruption, d'une défaillance, d'une modification, d'une suppression ou d'un changement tarifaire d'un service tiers. Lorsqu'une intégration tierce est rendue indisponible par le tiers, HelloReviews fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de substitution, sans engagement de résultat ni indemnité.

16.4 OAuth Google. Lorsque l'Utilisateur connecte son compte Google via OAuth, il autorise HelloReviews à accéder, dans la stricte limite des permissions demandées et acceptées, à ses avis Google et à ses fiches d'Établissement. L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis son compte Google ou depuis son Compte HelloReviews.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Droits de HelloReviews. HelloReviews demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à sa marque, à son logo, à son site internet, à son code source, à ses bases de données, à sa documentation et à tout élément le composant. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme un transfert de ces droits à l'Utilisateur.

17.2 Licence d'utilisation. HelloReviews concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation du Service, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée au territoire mondial et strictement aux usages prévus par les présentes CGU.

17.3 Données de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul titulaire des droits relatifs à ses Données. L'Utilisateur concède à HelloReviews, à titre non exclusif, gratuit et pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, le droit de stocker, traiter, reproduire, adapter et transmettre les Données aux seules fins de l'exécution du Service.

17.4 Suggestions générées. Les suggestions de réponses générées par le Service sont mises à disposition de l'Utilisateur, qui peut les utiliser librement dans le cadre de l'usage autorisé décrit à l'Article 12. HelloReviews ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les suggestions générées spécifiquement à partir des Données de l'Utilisateur, sous réserve du respect des droits éventuels des tiers (notamment des fournisseurs de modèles d'IA).

17.5 Retours et suggestions. Tout retour, commentaire, suggestion ou idée d'amélioration transmis par l'Utilisateur à HelloReviews est réputé non confidentiel et peut être librement utilisé par HelloReviews, sans contrepartie ni autorisation préalable.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES — RGPD

18.1 Cadre légal. Le traitement des données à caractère personnel est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

18.2 Politique de confidentialité. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

18.3 Rôles. HelloReviews agit en qualité de responsable du traitement pour les données relatives à la gestion du Compte de l'Utilisateur (inscription, paiement, support). HelloReviews agit en qualité de sous-traitant pour les Données traitées dans le cadre de l'exécution du Service pour le compte de l'Utilisateur. Le cas échéant, un accord de sous-traitance (DPA) sera conclu entre les Parties, accessible sur demande.

18.4 Droits des personnes concernées. Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données (APD).

18.5 Localisation des données. Les Données sont principalement hébergées dans l'Union européenne. Certaines opérations de traitement peuvent toutefois impliquer un transfert hors UE (notamment vers des prestataires d'IA, d'hébergement ou de paiement situés aux États-Unis). Dans ce cas, HelloReviews met en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation, EU-US Data Privacy Framework, etc.). La liste complète des sous-traitants et des transferts est détaillée dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 19 — CONFIDENTIALITÉ

19.1 Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

19.2 Sont notamment considérées comme confidentielles : les Données de l'Utilisateur, le code source du Service, la documentation technique, les informations commerciales, financières et stratégiques échangées entre les Parties.

19.3 L'obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée des présentes CGU et pendant une durée de trois (3) ans suivant leur terme.

19.4 Ne sont pas couvertes par l'obligation de confidentialité les informations qui (i) sont publiquement disponibles sans manquement de la Partie destinataire, (ii) étaient légitimement en possession de la Partie destinataire avant leur communication, (iii) doivent être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

ARTICLE 20 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

20.1 HelloReviews met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans s'engager toutefois sur un taux de disponibilité contractuel (SLA), sauf disposition contraire convenue par écrit entre les Parties dans le cadre d'une offre dédiée.

20.2 Le Service pourra faire l'objet d'interruptions, programmées ou non, notamment pour des opérations de maintenance, mise à jour, correction de bugs, ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers. HelloReviews s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer l'Utilisateur des interruptions programmées.

20.3 HelloReviews ne saurait être tenue responsable des interruptions ou défaillances résultant d'un événement de force majeure (Article 23), d'un fait d'un tiers ou de l'Utilisateur, ou d'un événement extérieur à son contrôle raisonnable.

ARTICLE 21 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

21.1 Cap de responsabilité. Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de HelloReviews envers l'Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à HelloReviews au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

21.2 Préjudices exclus. HelloReviews ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels subis par l'Utilisateur, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de chance, perte de clientèle, perte de marché, atteinte à la réputation ou à l'image, perte de Données, coûts de substitution, ou tout autre préjudice indirect.

21.3 Limites légales. Les limitations et exclusions prévues au présent Article 21 ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle de HelloReviews, dans les limites permises par la loi.

21.4 Préjudices liés aux contenus publiés. HelloReviews ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences, dommages ou réclamations résultant des contenus publiés par l'Utilisateur, conformément à l'Article 14.

ARTICLE 22 — GARANTIES

22.1 Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie expresse ou implicite autre que celles obligatoirement prévues par la loi.

22.2 HelloReviews ne garantit notamment pas :

• que le Service répondra à des attentes ou besoins spécifiques de l'Utilisateur ;
• que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de bugs ;
• l'exactitude, la pertinence ou l'adéquation des suggestions générées par l'IA (cf. Article 15) ;
• des résultats commerciaux ou opérationnels particuliers (augmentation du nombre d'avis, amélioration de la note moyenne, gain de chiffre d'affaires, etc.).

22.3 L'Utilisateur reconnaît avoir reçu de HelloReviews toutes informations nécessaires à l'évaluation du Service avant souscription.

ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE

23.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

23.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, troubles civils, grèves générales, pandémies, décisions gouvernementales, interruptions prolongées du réseau internet ou des services de télécommunication, défaillances majeures d'un fournisseur tiers essentiel (notamment Google, Stripe, hébergeur).

23.3 La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

23.4 Si la situation de force majeure perdure plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier les présentes CGU de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGU

24.1 HelloReviews se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions légales ou réglementaires, ou pour des raisons commerciales légitimes.

24.2 Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email et par affichage sur le Site, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

24.3 Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 11.3. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

24.4 Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans incidence sur les droits et obligations des Parties) pourront entrer en vigueur sans préavis.

ARTICLE 25 — CESSION

25.1 L'Utilisateur ne peut céder, transférer, ou autrement disposer de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de HelloReviews.

25.2 HelloReviews pourra céder librement les présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition, ou cession d'activité. L'Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 26 — INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité ou l'applicabilité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur.

ARTICLE 27 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité et toute condition particulière éventuellement convenue par écrit entre les Parties, constituent l'intégralité de l'accord entre HelloReviews et l'Utilisateur, et remplacent tout accord, négociation, déclaration ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

ARTICLE 28 — NON-RENONCIATION

Le fait pour HelloReviews de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

ARTICLE 29 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

29.1 Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

29.2 En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable, dans un délai raisonnable.

29.3 À défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, section francophone, sans préjudice du droit de HelloReviews de saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 30 — CONTACT ET RÉCLAMATIONS

30.1 Pour toute question, réclamation ou demande relative au Service ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter HelloReviews :

• par email : hello@helloreviews.be
• par courrier : Arietis Consulting SRL, Rue des Fabriques 41, 1000 Bruxelles, Belgique

30.2 HelloReviews s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

30.3 En application du Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur professionnel a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2026.

Arietis Consulting SRL